Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur la mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "Etap" et Natomas-Petroleum Of Tunisia INC "NOTAMAS" d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des Hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret loi sus-visé;
Vu la loi n° 89-39 du 27 février 1989, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée.
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des Hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis "Gabès Méridional" au profit d'ETAP et NATOMAS;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par NATOMAS au profit de Diamond Shamrock et cession partielle des intérêts et obligations détenus par Diamond Shamrock au profit de Kerr McGee et BHP Petroleum Tunisian INC (BHB);
Vu l'arrêté du 21 mai 1987, portant extension de la durée de la période initiale de la validité du permis Gabès Méridional;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1989, portant premier renouvellement du permis "Gabès Méridional" au profit d'ETAP et BHP;
Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Gabès Méridional";
Vu la lettre du 8 février 1988, par laquelle les Sociétés Diamond Shamrock et Kerr McGee ont notifié leur abandon du permis;
Vu la demande déposée le 3 juin 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société BHP a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts et obligations dans le permis Gabès méridional au profit de la société occidental Tunisia INC;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juin 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier : Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par BHP Petroleum Tunisia INC dans le permis "Gabès Méridional" au profit d'occidental Tunisia INC;
A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
ETAP : 50%
BHP : 25%
Occidental : 25%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 août 1992.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui