Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Roumedia"

Le ministre de l'écomie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 28 mai 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée "ETAP" et la Société British Gas Tunisia INC ci-après désignée "B.G Tunisia INC", faisant élection de domicile respectivement à Tunis au 27bis avenue Khérédine Pacha et 2-4 place virgile notre dame 1002 Tunis, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Roumedia" comportant 1498 périmètres élémentaires, soit 5992 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 mai 1992;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et B.G Tunisias INC, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Roumedia" comportant 1498 périmètres élémentaires, soit une superficie de 5992 kilomètres carrés.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans la tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 22 août 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui