Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "BELLI"

Le ministre de l'Économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur la mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals Of Tunisia INC (HOMT) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des Hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 février 1991 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP), et la société Marathon Petroleum Grombalia Ltd (Marathon) d'autre part;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis Grombalia à l'Entreprise Tunisienne D'Activités Pétrolières (ETAP) et la Société Marathon Petroleum Grombalia Ltd;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la superficie du permis Grombalia;

Vu la demande déposée le 26 juin 1992, à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP et MARATHON ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe, s'étendant sur une superficie de 11 périmètres élémentaires, soit 44 kilomètres carrés, située dans le gouvernorat de Nabeul;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Belli" au profit d'ETAP et MARATHON.

Art. 2. - Cette concession s'étend sur 11 périmètres élémentaires soit 44 kilomètres carrés, et est délimitée par les sommets et les numéros de repères suivants, conformément à l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953 :

Art. 3. - La concession Belli est accordée pour une durée de trente (30) années, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

QUARANTAINE