Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 août 1992, portant extension de la durée du troisième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'écomie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur la mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals Of Tunisia INC (HOMT) d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des Hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des Hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis "Kerkennah Ouest";

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution d'une concession dite concession "Hajeb-Guébiba";

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis Kerkannah Ouest;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis Kerkennah Ouest;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest";

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession "Gremda";

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest";

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia INC;

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia INC (HOMT) a informé l'autorité concédante qu'elle a vendu la totalité des intérêts et obligations qu'elle détient sur le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb/Guélaba" et "Gremda" à la société "B.G" Tunisia INC;

Vu la demande déposée le 23 mars 1992 à la direction générale des mines par laquelle la société British Gas Tunisia INC (B.G Tunisian INC) et l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) ont sollicité l'extension de la durée de validité du 3ème renouvellement du permis Kerkennah Ouest;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juin 1992;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de deux ans de la durée de validité du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest".

Suite à cette extension la période du 3ème renouvellement arrivera à échéance le 25 mai 1994.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953, et par les lois sus-visées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 22 août 1992.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui