Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990;
Vu le décret n° 77-104 du 27 janvier 1977, fixant le statut particulier au corps des agents chargés du contrôle de la réglementation municipale;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Art. 2. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux appartiennent à l'un des grades suivants :
- Attaché d'inspection des règlements municipaux,
- Contrôleur des règlements municipaux,
- Surveillant des règlements municipaux.
Art. 3. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux ont pour mission sous la tutelle et l'autorité du président de la commune :
- De veiller au maintien de la tranquillité et de la salubrité publique conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi organique des communes,
- De constater les infractions à la réglementation de la voirie telles qu'elles sont définies par l'article 133 de la loi organique des communes.
Les obligations sus-indiquées ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales du service.
Les dits agents seront, en conséquence, considérés comme étant en service toutes les fois qu'ils interviennent en dehors des heures normales de travail.
Art. 4. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent lors de leur nomination prêter le serment ci-après devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent :
"Je jure par dieu le tout puissant d'assurer mes fonctions avec honneur et fidélité et de veiller au respect de la loi et d'observer le secret professionnel".
Art. 5. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent s'abstenir d'effectuer des interventions ou démarches quelconques, de procéder ou de participer à des collectes de fonds et d'une manière générale éviter tout acte de nature à constituer une pression morale sur autrui.
Art. 6. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon la nécessité de service de jour comme de nuit sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées par la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordée dans des périodes compatibles avec les besoins du service.
Art. 7. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux peuvent être mutés périodiquement pour nécessité de service.
Ces agents sont mutés d'une commune à une autre par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des communes intéressées.
Toutefois à l'intérieur du périmètre d'un même gouvernorat la mutation des dits agents d'une commune à une autre à l'exception des attachés d'inspection des règlements municipaux est prononcée par arrêté du gouverneur après avis des communes intéressées.
Art. 8. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux ne peuvent quitter le territoire de la République sans autorisation préalable du président de la commune où ils exercent.
Art. 9. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux doivent chaque fois que l'intérêt du service l'exige suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Art. 10. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux sont astreints au port de la tenue réglementaire lors de l'exercice de leur fonction.
Toutefois, une dispense de l'obligation du port de la tenue peut être accordée à titre provisoire et sur autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les différents insignes caractéristiques des grades ainsi que la composition et les particularités des tenues sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 11. - Est octroyée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux une carte professionnelle qui précise leur qualité et leur attribue les prérogatives découlant de leurs attributions conformément aux dispositions du décret fixant leur statut particulier.
Les caractéristiques de la carte professionnelle et les conditions de son octroi et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 12. - Les grades visés à l'article deux du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :
p. 1348| Grades | Catégories | S/Catégories |
|---|---|---|
| - Attaché d'inspection des règlements municipaux | A | A3 |
| - Contrôleurs des règlements municipaux | B | |
| - Surveillant des règlements municipaux | C |
Art. 13. - la durée requise pour accéder aux echelons 2 - 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres echelons.
Art. 14. - Les attachés d'inspection des règlements municipaux et les contrôleurs des règlements municipaux sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Quant aux surveillants des règlements municipaux ils sont nommés par arrêté du président de la commune. Ils sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :
a) Une année :
Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration et recrutés par voie de nomination directe.
b) Deux années :
- Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation, soit suite à un examen professionnel.
- Pour les fonctionnaires promus au choix.
Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.
Art. 15. - Les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux promus à un grade supérieur conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent décret sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Et ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancien grade.
TITRE 2
Des attachés d'inspection des règlements municipaux
Art. 16. - Les attachés d'inspection des règlements municipaux sont recrutés comme suit :
1/ Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux contrôleurs des règlements municipaux qui, à la date de l'examen professionnel ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans leur grade.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
2/ Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les contrôleurs des règlements municipaux titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
3/ Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les contrôleurs des règlements municipaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et âgés de quarante (40) ans ou moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE 3
Des contrôleurs des règlements municipaux
Art. 17. - Les contrôleurs des règlements municipaux sont recrutés comme suit :
1/ Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
2/ Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen professionnel ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de surveillant des règlements municipaux.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
3/ Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les surveillants des règlements municipaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et âgés de quarante (40) ans ou moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
TITRE 4
Des surveillants des règlements municipaux
Art. 18. - Les surveillants des règlements municipaux sont recrutés par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
TITRE 5
Dispositions transitoires
Art. 19. - A titre transitoire les vacances signalées dans le grade d'attaché d'inspection des règlements municipaux seront réservées pour ouvrir un examen professionnel dans un délai maximum ne dépassant pas un an à partir de la publication du présent décret aux contrôleurs des règlements municipaux remplissant les conditions prévues à l'alinéa (1) de l'article seize du présent décret.
Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 77-104 du 27 janvier 1977.
Art. 21. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali