Décret n° 92-1729 du 28 septembre 1992, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des contrôleurs des règlements municipaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990;

Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des contrôleurs des règlements municipaux est fixé comme suit :

Art. 2. - L'échéonnement indiciaire applicable aux différents grades sus-cités est fixé comme suit :

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 septembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali