Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990;
Vu le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit des contrôleurs des règlements municipaux une prime de rendement.
Art. 2. - Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
- Attaché d'inspection des règlements municipaux : de zéro (0) à six cents (600) dinars.
- Contrôleur des règlements municipaux : de zéro (0) à cinq cents (500) dinars.
- Surveillant des règlements municipaux : de zéro (0) à quatre cents (400) dinars.
Art. 3. - La prime de rendement allouée en vertu du présent décret est servie dans les conditions fixées par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et les textes subséquents et le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 sus-cités.
Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali