Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est institué une indemnité spécifique dite indemnité de contrôle des règlements municipaux au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux.
Art. 2. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels |
|---|---|
| Attaché d'inspection des règlements municipaux | 101,500 D |
| Contrôleur des règlements municipaux | 81,000 D |
| Surveillant des règlements municipaux | 65,750 D |
Les taux de cette indemnité seront majorés à compter du 1er juillet 1992, comme suit :
- Attaché d'inspection des règlements municipaux 25,000 D
- Contrôleur des règlements municipaux 19,000 D
- Surveillant des règlements municipaux 15,000 D
Art. 3. - L'indemnité sus-citée est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment l'indemnité de gestion et d'exécution.
Art. 4. - Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu et elle est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 septembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1350