Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.
p. 1428Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Buones Aires le 17 juin 1992, entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république d'argentine, et relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali