Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Soco tunisia inc" d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé "Fejaj".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.