Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 19 novembre 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "samedan of tunisia inc" d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé "permis Cap-Bon Marin".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.