Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'avenant n°2 signé à Tunis le 2 mai 1992, annexé à la présente loi et modifiant la convention relative au permis "Gabés Méridional" et ratifiée par loi n° 84-49 du 14 juillet 1984.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1992.