Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la convention, le cahier des charges et ses annexes, joints à la présente loi, signés à Tunis le 5 juin 1992 entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières et "B G Tunisia", inc (BGT) d'autre part, et relatifs au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dénommé permis "Roumedia".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 novembre 1992.