Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les articles 4, 21, 22, 23 et 24 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau). - Les sociétés d'investissement à capital fixe doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1) Le capital minimum ne peut être inférieur à 500.000 dinars. Toutefois un délai expirant le 31 décembre 1993 est accordé aux sociétés d'investissement agréées pour porter leur capital au niveau minimum requis par la présente loi.
2) Elles ne peuvent posséder d'immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Article 21 (nouveau). - Les sociétés d'investissement bénéficient de l'exonération des impôts, droits et taxes ci-après :
1) Tous impôts, droits et taxes dus sur les actes relatifs à la constitution et aux variations du capital.
2) L'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés d'investissement à capital variable.
3) La taxe sur les établissements à caractère industriel, professionnel ou commercial.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 novembre 1992.
4) La taxe de formation professionnelle et la contribution au fonds de promotion de logements pour les salariés.
5) L'impôt sur les sociétés pour la plus-value provenant de la cession d'actions pour les sociétés d'investissement à capital fixe à la condition de porter cette plus-value au passif du bilan à un compte de "réserve à régime spécial" bloqué pendant une période de cinq ans à partir de la date de clôture du bilan de l'année au cours de laquelle s'est réalisée la cession.
Article 22 (nouveau). - Les souscripteurs aux actions émises par les sociétés d'investissement à capital fixe visées à l'article 23 de la présente loi ou celles qui justifient de l'emploi de 50% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions, bénéficient d'une déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite de 50% du bénéfice ou revenu imposable.
Article 23 (nouveau). - Les sociétés d'investissement à capital fixe qui justifient de l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres dans l'acquisition d'actions émises par des sociétés implantées dans les zones de décentralisation telles que définies par les textes en vigueur, sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10% durant les dix premiers exercices.
Article 24 (nouveau). - L'exercice de l'activité de société d'investissement est soumis à une autorisation délivrée par le ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie et de la Bourse des Valeurs Mobilières.
Les fondateurs des sociétés d'investissement doivent déposer à cet effet une demande accompagnée notamment des documents suivants :
- Projet des statuts de la société à créer;
- Fiches signalétiques des fondateurs;
- Liste des actionnaires ayant, chacun plus de 5% du capital.
A l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande accompagnée des documents précités et en l'absence de toute réponse émanant de l'administration, la société est réputée, sous réserve du respect des dispositions du code de commerce relatives à la procédure de constitution des sociétés anonymes, légalement autorisée à exercer l'activité de société d'investissement à capital fixe.
Les fondateurs personnes physiques et les dirigeants de la société d'investissement doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions prévues par l'article 20 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire.
Les sociétés d'investissement doivent désigner un commissaire aux comptes, membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, qui certifie l'exactitude des informations données sur leurs états financiers.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1533