Décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes;

Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990, fixant le statut particulier du personnel greffier de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes qui comprend les grades suivants :

1 - Administrateur conseiller du greffe de la cour des comptes.
2 - Administrateur du greffe de la cour des comptes.
3 - Greffier principal de la cour des comptes.
4 - Greffier de la cour des comptes.
5 - Greffier adjoint de la cour des comptes.
6 - Huissier de la cour des comptes.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément au règlement en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. - Les agents du corps des greffes de la Cour des Comptes sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Un an :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et recrutés par voie de nomination directe;
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux ans de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux ans :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves;
• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves;
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée, soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté lorsqu'ils appartenaient à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 6. - Les membres du corps des greffes de la Cour des Comptes sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Lors de leur première nomination, les agents prêtent serment dans les termes suivants : "Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Le serment est prêté devant le premier président de la Cour des Comptes. Un procès-verbal en est dressé.

TITRE II

DES ADMINISTRATEURS CONSEILLERS DES GREFFES DE LA COUR DES COMPTES

Art. 7. - Les administrateurs conseillers des greffes de la Cour des Comptes sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.

Ils peuvent en outre, être chargés des tâches de contrôle et d'inspection administrative auprès des greffes de la Cour des Comptes.

Art. 8. - Les administrateurs conseillers des greffes de la Cour des Comptes sont recrutés :

1 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de promotion parmi les administrateurs de greffes de la cour des comptes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs de greffes de la Cour des Comptes titulaires ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les administrateurs de greffes de la Cour des Comptes titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

DES ADMINISTRATEURS DES GREFFES DE LA COUR DES COMPTES

Art. 9. - Les administrateurs des greffes de la Cour des Comptes sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.

Ils sont chargés notamment de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Art. 10. - Les administrateurs des greffes de la Cour des Comptes sont recrutés :

1 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et qui sont âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2 - Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de promotion parmi les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes titulaires ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Parmi les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3 - Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes titulaires ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

DES GREFFIERS PRINCIPAUX DES GREFFES DE LA COUR DES COMPTES

Art. 11. - Les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes assistent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct, les administrateurs des greffes de la Cour des Comptes dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incombant au greffe de la Cour des Comptes auprès duquel ils sont affectés.

Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Art. 12. - Les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes sont recrutés :

1 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de promotion parmi les greffiers de la Cour des Comptes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers de la Cour des Comptes titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers de la Cour des Comptes titulaires qui ont dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

DES GREFFIERS DE LA COUR DES COMPTES

Art. 13. - Les greffiers de la Cour des Comptes assistent les greffiers principaux des greffes de la Cour des Comptes dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct, à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Ils peuvent être en outre, chargés de la dactylographie.

Art. 14. - Les greffiers de la Cour des Comptes sont recrutés :

1 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, du diplôme technique économique de l'administration, du diplôme technique économique de gestion, ou du diplôme économique spécialité secrétariat et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2 - Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de promotion parmi les greffiers adjoint de la Cour des Comptes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Parmi les greffiers adjoints de la Cour des Comptes titulaires dans leur grade, qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce

grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3 - Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers adjoints de la Cour des Comptes titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

DES GREFFIERS ADJOINTS DE LA COUR DES COMPTES

Art. 15. - Les greffiers adjoints de la Cour des Comptes assistent les greffiers dans leurs fonctions à l'exécution de toutes les tâches procédurales et administratives relatives aux greffes.

Ils sont chargés notamment des travaux de dactylographie, de classer les correspondances administratives, de préparer les correspondances et les formulaires ordinaires.

Art. 16. - Les greffiers adjoints de la Cour des Comptes sont recrutés :

1 - Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire et ayant un diplôme en dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2 - Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir :
a) par voie de promotion parmi les huissiers de la Cour des Comptes titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Parmi les huissiers de la Cour des Comptes titulaires dans leur grade qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3 - Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir parmi les huissiers de la Cour des Comptes titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

DES HUISSIERS DE LA COUR DES COMPTES

Art. 17. - Les huissiers de la Cour des Comptes sont chargés de préparer les salles de réunion, d'assurer les liaisons entre les différents services et bureaux auprès desquels ils sont affectés et d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.

Ils effectuent, en outre, des travaux ordinaires d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils doivent porter l'uniforme qui leur est réservé.

Art. 18. - Les huissiers de la Cour des Comptes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats ayant accompli six années d'enseignement primaires et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 19. - Peuvent être intégrés dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la promulgation du présent décret, dans le

corps des greffes de la Cour des Comptes dans le grade correspondant à leur ancien grade, sur leur demande, les fonctionnaires titulaires des catégories A, B, C et D appartenant au corps administratif commun ou autres corps et exerçant à la Cour des Comptes à la date de promulgation du présent décret.

Ils sont classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine;

Art. 20. - Les dispositions du décret sus-visé n° 90-365 du 19 février 1990 sont abrogées.

Art. 21. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

PRIME DE RENDEMENT