Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 90-368 du 19 février 1990, portant attribution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffiers de la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 90-1805 du 1er novembre 1990, modifiant le décret n° 90-368 du 19 février 1990, portant attribution d'une indemnité de procédure au profit des greffiers de la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes une indemnité spécifique dite indemnité de procédure.
Art. 2. - L'indemnité de procédure est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à retenue au profit de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 3. - L'indemnité de procédure est fixée conformément au tableau ci-après :
| Grades | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Administrateur conseiller du greffe de la cour des comptes | 188,500 D |
| Administrateur du greffe de la cour des comptes | 141,500 D |
| Greffier principal de la cour des comptes | 126,500 D |
| Greffier de la cour des comptes | 105,000 D |
| Greffier adjoint de la cour des comptes | 60,750 D |
| Huissier de la cour des comptes | 55,750 D |
Art. 4. - L'indemnité de procédure est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets sus-visés n° 90-368 du 19 février 1990 et n° 90-1805 du 1er novembre 1990.
Art. 6. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali