Décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 67-83 du 21 juillet 1983;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 68-83 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps du greffe du tribunal administratif qui comprend les grades suivants :

1) Administrateur conseiller du greffe.
2) Administrateur du greffe;
3) Greffier principal.
4) Greffier;
5) Greffier-adjoint.
6) Huissier du tribunal.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. - Les agents du corps du greffe du tribunal administratif sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a - Un (1) an :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et recrutés par voie de nomination directe.
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux (2) ans de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b - Deux (2) ans :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période sus-visée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 6. - Les membres du corps du greffe du tribunal administratif sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Lors de leur première nomination, les agents prêtent serment dans les termes suivants : "Je jure par Dieu de bien fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Le serment est prêté devant le Premier Président du tribunal administratif. Un procès-verbal en est dressé.

TITRE II

Des administrateurs conseillers du greffe

Art. 7. - Les administrateurs conseillers du greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.

Art. 8. - Les administrateurs conseillers du greffe sont recrutés :

1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :

a - par voie de promotion parmi les administrateurs du greffe titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs de greffe titulaires ayant au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les administrateurs du greffe titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des administrateurs du greffe

Art. 9. - Les administrateurs du greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct d'assurer des tâches d'administration, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que des tâches de contrôle, d'organisation et de gestion au sein de ces greffes.

Ils sont chargés notamment de veiller à l'application de la procédure légale dans les greffes, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordre procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Art. 10. - Les administrateurs du greffe sont recrutés :

1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a - Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école;
b - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et qui sont âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir par voie de promotion :
a - parmi les greffiers principaux titulaires ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b - Parmi les greffiers principaux titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers principaux ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des greffiers principaux

Art. 11. - Les greffiers principaux assistent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct les administrateurs du greffe dans leurs fonctions et sont chargés des différentes tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés. Ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Art. 12. - Les greffiers principaux sont recrutés :

1) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a - par voie de promotion parmi les greffiers titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b - par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers titulaires qui ont dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des greffiers

Art. 13. - Les greffiers assistent les greffiers principaux dans leurs fonctions, procèdent sous l'autorité de leur chef hiérarchique direct à l'exécution des tâches incombant au greffe auprès duquel ils sont affectés et ils assurent l'encadrement des agents d'un grade inférieur qui travaillent avec eux.

Les greffiers sont chargés notamment de :

• enregistrer des affaires du contentieux de l'État et des dossiers consultatifs.
• Assister les juges dans l'instruction des affaires.
• Enregistrer et classer les mémoires et autres documents dans les dossiers correspondants.
• Assister aux audiences et assemblées et consigner les débats.
• Recevoir les requêtes.
• Tenir les différents registres du greffe.
• procéder à la conservation des dossiers.
• Enregistrer des jugements et délivrer des copies des jugements.
• Délivrer certains documents attestant l'enregistrement ou le non enregistrement d'une affaire auprès du tribunal administratif.

Ils peuvent être en outre, chargés de la dactylographie.

Art. 14. - Les greffiers sont recrutés :

1°) Dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a - Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.
b - par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat, du diplôme technique économique de l'administration, du diplôme technique économique de gestion ou du diplôme économique (spécialité secrétariat) et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a - Les greffiers-adjoints titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b - Les greffiers-adjoints titulaires dans leur grade, qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers-adjoints titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des greffiers-adjoints

Art. 15. - Les greffiers-adjoints assistent les greffiers dans leurs fonctions à l'exécution de toutes les tâches procédurales et administratives.

Ils sont chargés notamment, de dactylographier les arrêts, les décisions, les projets de textes, les conclusions, de préparer et de classer les correspondances et les formulaires ordinaires.

Art. 16. - Les greffiers-adjoints sont recrutés :

1°) dans la limite de cinquante (50%) des emplois à pourvoir :
a - par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de ladite école.
b - Par voie de concours externe sur épreuves, ouverts aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et ayant un diplôme de dactylographie délivré par une école agréée à cet effet et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

2) Dans la limite de quarante (40%) des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a - Les huissiers du tribunal titulaires dans leur grade et ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b - Les huissiers du tribunal titulaires dans leur grade qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

3) Dans la limite de dix (10%) des emplois à pourvoir parmi les huissiers du tribunal titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Des huissiers du tribunal

Art. 17. - Les huissiers du tribunal sont chargés de préparer la salle d'audience, d'assurer les liaisons entre les différents services et bureaux auprès desquels ils sont affectés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture.

Ils effectuent en outre des travaux ordinaires d'entretien des bureaux dont ils ont la charge.

Ils doivent porter l'uniforme qui leur est réservé.

Art. 18. - Les huissiers du tribunal sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.

TITRE VIII

Dipsoisitions transitoires

Art. 19. - Pour la constitution initiale du corps du greffe du tribunal administratif et dans un délai ne dépassant pas la date du 31 décembre 1993, peuvent être intégrés dans ce corps sur leur demande les agents titulaires, exerçant au tribunal administratif à la date de promulgation du présent décret selon les conditions indiquées au tableau ci-après :

A - Les agents intégrés dans un grade supérieur, sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils parcevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Une commission dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre établit une liste d'aptitude spéciale pour intégrer les agents concernés dans la limite des vacances prévues à la loi des cadres.

B - Les agents intégrés dans un grade équivalent, sont classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine.

Art. 20. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali