Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 67-83 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu le décret n°93-148 du 25 janvier 1993 portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif une indemnité spécifique dite "Indemnité de procédure".
Art. 2. - L'indemnité de procédure est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à la retenue au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 3. - L'indemnité de procédure est fixée conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité |
|---|---|
| Administrateur conseiller du greffe | 188,500 D |
| Administrateur du greffe | 141,500 D |
| Greffier principal | 126,500 D |
| Greffier | 105,000 D |
| Greffier adjoint | 60,750 D |
| Huissier du tribunal | 55,750 D |
Art. 4. - L'indemnité de procédure est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
RECTIFICATIF
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 8 du 29 janvier 1993, page 155, décret n° 93-152 du 25 janvier 1993, ajouter le paragraphe suivant :
Dans cette situation l'intéressé bénéficie du rang et des avantages d'un secrétaire général de ministère.