Décret n° 93-149 du 25 janvier 1993, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel du corps du greffe du tribunal administratif

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 68-83 du 21 juillet 1983;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier au personnel du corps du greffe du tribunal administratif;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps du greffe du tribunal administratif est fixé comme suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades sus-visés est fixé comme suit :

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali