Décret n° 93-150 du 25 janvier 1993, fixant les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps du greffe du tribunal administratif

Le Président de la République;

Sur proposition du Premier ministre;

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 67-83 du 21 juillet 1983;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;

Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe du tribunal administratif;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps du greffe du tribunal administratif sont les suivants :

• Chef de greffe de 1ère catégorie.
• Chef de greffe de 2ème catégorie.
• Chef de greffe de 3ème catégorie.
• Chef de greffe-adjoint de 3ème catégorie.

La nomination à l'emploi fonctionnel de chef de greffe de 1ère catégorie se fait par décret sur proposition du Premier ministre. Pour les autres emplois fonctionnels, elle se fait par arrêté du Premier ministre.

Art. 2. - Les cellules du greffe du tribunal administratif sont classées en trois (3) catégories :

Première catégorie :

• Première présidence.
• Assemblée plénière.

Deuxième catégorie :

• Les chambres contentieuses.
• Les chambres consultatives.
• Le commissariat d'Etat.
• Le secrétariat général.

Troisième catégorie :

• Les sections d'instruction contentieuses.
• Les sections d'instruction consultatives.
• La section de la documentation et du rapport annuel.

Art. 3. - Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :

Art. 4. - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel continuent à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade en tant que fonctionnaires.

Art. 5. - Le chef de greffe de 1ère catégorie a rang et prérogative de chef de service d'administration centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 6. - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel, autres que celui visé à l'article cinq (5) ci-dessus, perçoivent outre leur rémunération une indemnité de fonction dont le taux mensuel est fixé conformément au tableau ci-après :

Ladite indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1993.

Zine El Abidine Ben Ali