Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie (1).
Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, annulée à la présente loi, et conclue à Bali le 13 mai 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1993.