Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et de promouvoir et renforcer les relations économiques, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 22 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Hongrie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 196