Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiés la convention de crédit financier et son avenant, annexés à la présente loi, conclus respectivement les 31 juillet et 9 novembre 1992 entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et l'Etat Tunisien en tant que garant, d'une part, et un groupe de banques étrangères d'autre part, et portant sur un montant de cent vingt-deux millions quatre cent vingt-huit mille neuf cent quarante-et-un francs-français et soixante-centimes (122.428.941,60 FRF), destiné au financement de la réalisation de la centrale à cycle combiné de Sousse.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er février 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 janvier 1993.