Le Premier ministre;
Vu le décret du 23 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment sont article premier;
Vu le décret 91-275 du 20 février 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 93-285 du 3 février 1993 portant nomination de monsieur Othmane Cherif chargé de mission au Premier ministère pour exercer les fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 23 février 1956, délégation est donnée à monsieur Othmane Cherif, conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 1993
Le Premier ministre
Hamed Karoui