Le Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-481 du 21 avril 1980 fixant le statut particulier du conseiller juridique et de législation du gouvernement;
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n° 93-285 du 3 février 1993 portant nomination de monsieur Othmane Cherif chargé de mission au Premier ministère pour exercer les fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othmane Cherif, est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 1993
Le Premier ministre
Hamed Karoui