Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 93-286 du 3 février 1993 nommant Monsieur Kheireddine Ben Soltane chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique au Premier ministre;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kheireddine Ben Soltane, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de l'administration et de la fonction publique est habilité à signer ou à viser par délégation tous les actes relevant des attributions de ladite direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 1993
Le Premier ministre
Hamed Karoui