Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966 portant création de l'Office de l'Elevage et des Pâturages, ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : L'Office de l'élevage et des Pâturages est chargé dans le cadre des orientations fixées par les plans de développement, de promouvoir et de développer le secteur de l'élevage. Il assure, dans ce cadre, notamment les missions suivantes :
1 - La promotion de la productivité du bétail par :
a) l'amélioration des races;
b) le développement des modes de l'élevage.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 1993.
2 - Le développement des ressources fourragères par :
a) la participation au développement de la production des semences fourragères;
b) le développement des techniques agricoles relatives à la culture des fourrages, leur collecte, transformation et conditionnement;
c) la création, le développement et l'amélioration des parcours;
d) la valorisation des déchets des produits agricoles servant à l'alimentation du bétail.
3 - Le suivi et le développement des techniques d'élevage et de développement des parcours par :
a) la participation, avec les établissements de formation et de recherche scientifique agricole, à l'emploi de la technologie pour le développement du secteur;
b) la sélection et l'acquisition de la technologie moderne dans ce domaine;
c) l'appui technique dans le domaine de la vulgarisation agricole relative à l'élevage et au pâturage.
4 - Le suivi du secteur et la contribution à son développement économique par :
a) l'analyse des indicateurs relatifs au secteur et leur suivi;
b) l'élaboration des études sectorielles et des analyses technico-économiques des projets délevage;
c) la participation à l'organisation des structures de la profession;
d) l'approvisionnement du secteur en produits non concurrentiels.
5 - Et d'une manière générale, l'accomplissement de toutes les missions spécifiques que l'État lui demande en vue de développer le secteur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 mars 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 373