Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 mai 1993 fixant le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992;

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 12;

Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités de recrutement des rédacteurs généraux, des rédacteurs en chef, des rédacteurs principaux, des rédacteurs et des rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière;

Arrête :

Article premier. - Le concours pour le recrutement des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites comprennent :

1) Une épreuve de culture générale,

2) Une épreuve juridique au choix du candidat portant sur l'une des matières figurant au programme des épreuves annexé au présent arrêté.

B - L'épreuve orale :

L'épreuve orale porte sur un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à l'une des matières figurant dans le programme des épreuves annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec le jury.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Les épreuves écrites sont rédigées soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat pour l'épreuve de culture générale, et obligatoirement en langue arabe pour l'épreuve juridique.

Art. 3. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à une nouvelle double correction effectuée par deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 4. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 5. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis a subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins dans l'ensemble des épreuves écrites.

Nule ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le jury procède au classement des candidats par ordre de mérite. Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité dans le classement sera accordée à celui qui a obtenu la meilleure note dans l'épreuve juridique et en cas d'égalité la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 6. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 7. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats admissibles.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée par les surveillants entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours et au vu d'un rapport circonstancié des surveillants ou des examinateurs qui ont constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 10. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières selon le classement du jury.

Art. 11. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1993.

Le Ministre des Domaines de l'État et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

1) Droit civil :

• Les droits réels,
• Le régime juridique de la propriété des terres agricoles,
• Le droit de préemption,
• La propriété des immeubles divisés par étages ou par appartements,
• L'indivision foncière,
• L'usurpation, ou prescription acquisitive,
• Les actions possessoires et les actions pétitoires,
• L'immatriculation foncière : régime juridique, procédure, et effets,
• Le titre foncier,
• Le livre foncier,
• Les obligations du conservateur de la propriété foncière,
• Les obligations de celui qui requiert une inscription,

La force probante de l'inscription au livre foncier,

• La radiation des inscriptions,
• Les inscriptions conservatoires sur le livre foncier,
• Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le livre foncier,
• Les charges immobilières,
• La magharsa et son inscription sur le livre foncier,
• Les rentes denzel et leur liquidation,
• La dissolution et la liquidation des habous immatriculés,
• Le régime juridique des opérations immobilières intéressant les non-tunisiens,
• La responsabilité de l'État en matière de rédaction des actes et des travaux d'inscription,
• Le code du statut personnel,
• Le code de la nationalité,
• Droit international privé,
• La théorie générale des obligations et des contrats,
• La responsabilité civile,
• Effets des obligations et leurs extinctions,
• Vente, legs, donation, échange,
• Le mandat,
• La théorie de la preuve,
• La prescription de l'action.

2) Droit commercial :

• Les sociétés,
• Le concordat préventif et la faillite.

3) Droit pénal :

• Les éléments constitutifs de l'infraction,
• La responsabilité pénale,
• La tentative,
• La prescription,
• Les sortes d'infractions,

• Les infractions économiques,
• Les infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés,
• Les circonstances attenuantes et circonstances aggravantes,
• La récidive,
• La preuve en matière pénale,
• Les sanctions et leur exécution.

4) Droit administratif :

• La responsabilité administrative,
• L'expropriation pour cause d'utilité publique,
• La fonction publique : recrutement - discipline,
• Le contentieux administratif.

5) La procédure civile et commerciale :

• Les compétences des juridictions civiles,
• La procédure devant les tribunaux,
• La représentation de l'État et des établissements publics devant les tribunaux,
• Les saisies préventives et saisies exécutoires.

6) La procédure pénale :

• Action publique et action civile,
• La police judiciaire,
• La procédure devant les juridictions pénales,
• La constitution de partie civile et ses conséquences,
• La procédure d'exécution.

7) La procédure administrative :

• La compétence du tribunal administratif,
• La procédure devant le tribunal administratif,
• Le sursis à l'exécution des décisions administratives.