Au nom du peuple;
La Chambre des Députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Conakry le 15 janvier 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée, et relative à la non-double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juin 1993.
p. 843