Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2103 du 17 décembre 1990 et le décret n° 92-1014 du 25 mai 1992 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article 6 du décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
p. 881Article 6 (nouveau) : Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie n'ont pas le droit de participer à plus de quatre concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie.
Les assistants qui se réussissent pas à ces quatre concours ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans la carrière hospit-lo-sanitaire suivant les dispositions des articles 7, 8 et 9 (nouveaux) du décret n° 91-238 du 4 février 1991 susvisé.
Art. 2. - Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali