Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-2103 du 17 décembre 1990 et le décret n° 92-1014 du 25 mai 1992 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique et notamment ses articles 7, 8 et 9,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les articles 7, 8 et 9 du décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 7 (nouveau) : Les pharmaciens biologistes de la santé publique, sont recrutés :
A - Par voie de concours sur titres et travaux, ouverts :
1) aux anciens résidents en biologie titulaires du diplôme d'Etat en pharmacie et du diplôme national de spécialité en biologie,
2) aux pharmaciens titulaires d'un diplôme de spécialité en biologie admis en équivalence,
3) aux pharmaciens de la santé publique justifiant de 5 ans d'ancienneté au moins dans le grade et qui ont satisfait à un cycle de formation continue organisé par l'administration, dont les conditions et les modalités seront fixées par décret.
B - Par voie d'intégration : Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie, qui ont échoué quatre fois au concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans le grade de pharmacien biologiste de la santé publique, par arrêté du ministre de la santé publique, s'ils justifient d'une ancienneté dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire inférieure à cinq (5) ans.
Ces assistants hospitalo-universitaires bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Ils seront reclassés dans leur nouvelle situation à l'indice égal ou immédiatement supérieur de celui de leur ancien grade.
Article 8 (nouveau) : Les pharmaciens biologistes principaux de la santé publique sont recrutés :
A - Par voie de concours sur épreuves, ouverts aux pharmaciens biologistes de la santé publique, ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade.
B - Par voie d'intégration :
Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie, qui ont échoué quatre fois au concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans le grade de pharmacien biologiste principal de la santé publique, par arrêté du ministre de la santé publique, s'ils ont une ancienneté égale ou supérieure à cinq (5) ans et inférieure à dix (10) ans.
Ces assistants hospitalo-universitaires bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Leur ancienneté dans le grade de pharmacien biologiste principal, va être égale à leur ancienneté générale après déduction d'une période de cinq (5) ans.
Article 9 (nouveau) : Les pharmaciens biologistes majors de la santé publique sont recrutés :
A - par voie de concours sur épreuves, ouverts aux pharmaciens biologistes principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade.
B - Par voie d'intégration :
1 - Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie, qui ont échoué quatre fois au concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie ou qui souhaitent interrompre la carrière hospitalo-universitaire peuvent être intégrés, à leur demande, dans le grade de pharmacien biologiste major de la santé publique, par décret, s'ils ont une ancienneté égale ou supérieure à dix (10) ans.
Ces assistants hospitalo-universitaires bénéficient, lors de leur reclassement dans la carrière hospitalo-sanitaire, d'une ancienneté générale équivalente à celle acquise dans le grade d'assistant hospitalo-universitaire. Leur ancienneté dans le grade de pharmacien biologiste major, va être égale à leur ancienneté générale après déduction d'une période de dix (10) ans.
2 - Les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie qui justifient d'une ancienneté de dix (10) ans au moins en qualité de spécialistes en biologie, dans les structures hospitalières publiques peuvent être intégrés dans le grade de pharmacien biologiste major.
Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 91-238 du 4 février 1991 un article 9 bis ainsi libéré.
Article 9 bis : Jusqu'au 31 décembre 1993, peuvent être intégrés au grade de pharmacien biologiste major, les assistants hospitalo-universitaires en pharmacie nommés en cette qualité en application des dispositions transitoires prévues par l'article 18 du décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 et qui justifient d'une ancienneté de dix (10) ans au moins d'exercice en qualité de spécialiste en biologie dans les structures hospitalières publiques.
Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali