Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires

Le Ministre des Affaires Sociales :

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 16 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à la dite convention signé le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1991, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signé le 26 décembre 1990;

Vu la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires, signée le 25 mai 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête : -

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Kbelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

Avenant n°4
à la convention collective nationale des cafés,
bars, restaurants et établissements similaires

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
• La chambre syndicale des cafés, bars, restaurants et débits de boissons;

d'une part

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT);
• La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;

d'autre part

Vu la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires signée le 25 mai 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1977 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n°63 du 30 septembre 1977.

Vu l'avenant n°1 à cette convention signé le 16 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n°43 du 10 juin 1983.

Vu l'avenant n°2 à la convention sus-visée signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n°20 du 21 mars 1989;

Vu l'avenant n° 3 à la convention sus-visée signé le 26 septembre 1990, agréé par Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 11 janvier 1991 et publié au JORT n°7 du 25 janvier 1991;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier - Les articles 18, 29, 30, 31, 49 et 50 de la convention collective sus-visée, sont modifiés comme suit :

Article 18 (nouveau) : Indemnité de licenciement

Il est alloué à tout travailleur permanent, licencié après 6 mois de travail et avant l'âge de la retraite, au moment de son départ et sauf faute grave de l'interessé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus en cas de licenciement abusif.

Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé sur la base suivante :

a) Salaire d'un jour et demi par mois de travail effectif sans que le montant de cette indemnité dépasse le salaire de trois mois, dans les petites entreprises.

b) Salaire de 2 jours par mois de travail effectif sans que le montant de cette indemnité dépasse le salaire de cinq mois, dans les moyennes entreprises.

c) Salaire de deux jours et demi par mois de travail effectif sans que le montant de cette indemnité dépasse le salaire de six mois, dans les grandes entreprises.

A cet effet, les dispositions de l'article 2 de la convention relatives à la détermination de la taille des entreprises sont applicables.

Article 29 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du Mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aïd El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aïd El Idha.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces jours auront droit à une majoration du salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 30 (nouveau) : Congés annuels payés

Le travailleur en activité, a droit annuellement à un congé payé.

La durée annuelle de ce congé est de 1 jour et demi par mois de travail effectif pour les petites entreprises, de deux jours par mois de travail effectif pour les moyennes entreprises et de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pour les grandes entreprises.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le travailleur pourrait sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté des bénéficiaires.

L'ordre des départs en congé doit être affiché dans les services au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé du salaire afférent à la durée de son congé.

Article 31 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs permanents bénéficieront de congés spéciaux avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, et ce à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Mariage du travailleur en activité : 6 jours ouvrables
• Naissance d'un enfant du travailleur en exercice : 2 jours ouvrables
• Circoncision d'un enfant du travailleur en exercice : 1 jour ouvrable
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge : 3 jours ouvrables
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est pas à charge : 2 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 2 jours ouvrables.

Article 49 (nouveau) : Prime de productivité et de fin d'année

Les travailleurs et leurs représentants syndicaux s'engagent à apporter leur concours en vue d'améliorer la productivité de l'entreprise et de favoriser la concorde entre toutes les parties. Afin d'encourager ces travailleurs à œuvrer dans ce sens, les employeurs accordent à leurs travailleurs permanents une prime de productivité considérée comme une récompense des travailleurs exemplaires après une année accomplie de travail effectif dans l'entreprise. Cette prime comporte toutes les primes acquises précédemment et qui sont de même nature.

Cette prime est payable en une ou plusieurs tranches selon l'accord du travailleur et de l'employeur intéressé.

La prime de productivité est octroyée sur la base d'une note professionnelle décernée par l'employeur à la fin de chaque année et variant entre 1 et 20.

Cette note est répartie d'une manière égale entre les 5 éléments suivants :

1) L'ancienneté dans la même entreprise (un point pour chaque tranche de trois années d'ancienneté);
2) Assiduité et ponctualité dans le travail;
3) Esprit de créativité et d'initiative pour l'amélioration du travail;
4) volonté de promotion par l'amélioration des connaissances professionnelles;
5) Maintien de la propreté de la tenue et du lieu du travail.

Le montant maximum de la prime est déterminé en fonction de la note annuelle maximum et du salaire de base du salarié, comme suit :

• salaire de vingt jours (20) dans les petites entreprises;
• salaire de trente deux jours (32) dans les moyennes entreprises;
• salaire de quarante quatre jours (44) dans les grandes entreprises.

Le montant annuel de la prime est calculé en fonction d'un pourcentage égal à celui de la note professionnelle obtenue par le salarié dans l'année.

Les représentants des parties contractantes s'engagent à respecter les dispositions du présent article et à veiller à leur application dans toutes les entreprises.

Article 50 (nouveau) : Indemnité de transport

L'employeur a, selon le cas, la possibilité soit d'assurer le transport de son personnel par ses propres moyens, soit de le loger près du lieu du travail, soit de lui rembourser les frais de transport.

Les frais de transport sont fixés selon la catégorie professionnelle du travailleur comme suit :

• Les travailleurs des catégories 1 et 2 perçoivent une indemnité fixée à dix dinars par mois de travail effectif. Toutefois, cette indemnité est portée à 12 D par mois lorsque le travailleur concerné est titulaire d'une licence ou diplôme équivalent;
• Les travailleurs des catégories 3, 4, 5 et 6 perçoivent une indemnité fixée à neuf dinars par mois de travail effectif;
• Les travailleurs des catégories 7 et 8 perçoivent une indemnité fixée à sept dinars par mois de travail effectif.

Ces taux sont compris dans le cadre des taux globaux prévus par le décret n°82-503 du 16 mars 1982, modifié par le décret n°86-691 du 19 juillet 1986.

Article deux - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n°1 : à compter du 1er juillet 1993
• La grille n°2 : à compter du 1er juillet 1994
• La grille n°3 : à compter du 1er juillet 1995

Article trois - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1993, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CAFES, BARS, RESTAURANTS ET
ETABLISSEMENTS SIMILAIRES

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CAFES, BARS, RESTAURANTS ET
ETABLISSEMENTS SIMILAIRES

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

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NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981
et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982