Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des entreprises de presse écrite

Le Ministre des Affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des entreprises de presse écrite;

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 31 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse écrite signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des entreprises de presse écrite, signée le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed Fadhel Khelil

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Presse Ecrites

Entre les soussignés :

• L'Association des directeurs de journaux ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
• Le syndicat national de la culture et de l'information;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse écrite signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n°78 du 25 novembre 1975 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention sus-visée signée le 23 Août 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 23 Août 1983 et publié au JORT n°58 des 6 et 9 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à la convention sus-visée signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 Août 1990 et publié au JORT n°57 du 11 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord du 23 février 1993 conclu entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 11, 15, 16, 19, 21, 26, 30, 34, 46, 48-3 et 48-4 de la convention collective nationale des entreprises de Presse Ecrites sont modifiés comme suit :

Article 11 (nouveau) : Avancement et Promotion

a) Avancement : l'avancement normal consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon. La durée moyenne du temps passé dans un échelon est fixée dans la grille des salaires annexée à la présente convention. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les travailleurs les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les travailleurs les moins notés.

b) Promotion : La promotion consiste dans le passage d'une échelle à l'échelle supérieure.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• la durée de la pratique dans la profession
• la formation et les aptitudes professionnelles
• la durée du service et les appréciations obtenues dans l'établissement
• Les charges de famille.

Le tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire. Ce tableau prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Dans tous les cas le travailleur est promu d'une échelle à une autre après une ancienneté de 5 ans au maximum dans la même catégorie c'est-à-dire : exécution, petite maître, haute maître, cadres ou cadres supérieurs.

Article 15 (nouveau) : Durée du travail

La durée du travail est fixée comme suit :

a) Pour les journalistes, les parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer le nombre et la répartition des heures de travail.

Toutefois, les parties se mettront d'accord dans le cadre d'une organisation interne à chaque entreprise pour fixer les modalités pratiques de compensation des heures de travail efectuées au-delà de l'horaire légal.

Pour les journalistes sédentaires, la durée hebdomadaire de travail est fixée à quarante heures.

b) Pour le personnel administratif et assimilé, la durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante heures exception faite pour les catégories soumises à des dérogations légales permanentes.

c) Pour le personnel technique de production des imprimeries de journaux la durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante heures. Cette durée est effectuée par services quotidiens de six heures quarante minutes. Le personnel intéressé bénéficie en outre d'une prime de sortie calculée sur la base d'une heure par jour ouvrable.

d) Pour les journalistes, les deux parties se mettront d'accord sur les normes de production en prenant en considération la nature du travail, l'ancienneté et pour le travail réalisé en sus des normes convenues. Il sera alloué au journaliste une gratification dont la valeur et les modalités seront déterminés d'un commun accord entre l'entreprise et le journaliste.

Article 16 (nouveau) : Rémunération du travail de nuit

La majoration des horaires de travail de nuit est servie conformément à la législation en vigueur. Cette majoration est calculée au prorata du temps passé après 21 heures. Elle cesse d'être due à partir de 6 heures du matin.

Il est accordé aux travailleurs employés pendant les vacations de nuit dans le secteur journaux une majoration de 20% du salaire de base de la totalité de la vacation, à condition que les vacations de nuit commencent après 16 heures.

L'employeur s'engage à fournir tous les moyens permettant aux travailleurs de se rendre au lieu du travail et de rentrer chez eux dans les meilleures conditions, au cas où ils commencent ou cessent le travail à des heures durant lesquelles il n'existe pas des moyens de transport public.

Article 19 (nouveau) : Jours fériés, chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de repos chômés et payés sont : le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 9 avril, le 25 juillet, le 13 août, le 1er jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'An Hégire.

Les travailleurs qui ne pourraient bénéficier de ces jours, par nécessité de service, auront droit à une majoration de salaire de 100% du salaire global.

Article 21 (nouveau) : Congés exceptionnels pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion des événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• mariage du travailleur : 5 jours ouvrables
• Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant : 3 jours ouvrables
• Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand-père, d'une grand-mère : 2 jours ouvrables
• Mariage de l'un des enfants du travailleur : 1 jour ouvrable
• Circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Article 26 (nouveau) : Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Article 30 (nouveau) : Commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur ou son représentant, est compétente pour toutes questions intéressant le personnel soumis à la convention collective. Elle se compose de :

a) Trois membres titulaires dont le président et trois membres suppléants représentant l'employeur concerné.

b) Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus représentant le personnel des trois secteurs (administration, service technique, service de rédaction).

Le mandat des membres est valable pour deux années et renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Au cas où il n'existe pas de candidats à la commission paritaire consultative lors de son renouvellement, la commission sortante continue à exercer ses fonctions.

Article 34 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux et de les maintenir dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier une cantine, une buvette, des lavabos, des douches, des WC, des vestiaires et des locaux pour la pause entre les deux séances de travail au cas où les travailleurs seraient dans l'impossibilité de regagner leur foyer. Il est tenu également de fournir tous les autres moyens de prévention et d'hygiène et notamment une boîte à pharmacie contenant tous les médicaments nécessaires pour les cas de secours d'urgence.

L'employeur est tenu d'assurer la formation de 1 sur 20 de l'ensemble de ses travailleurs dans les opérations de sauvetage et de secourisme, il est tenu également de les informer des spécificités de leurs postes de travail, des dangers professionnels en résultant et des moyens de prévention adéquats.

L'employeur et le syndicat de base de l'entreprise sont responsables de l'application des mesures concernant la prévention médicale et technique.

Article 46 (nouveau) : Prime de rendement

Il est alloué au personnel une prime de rendement dont le taux maximum est fixé à une mensualité et demie. Elle est attribuée chaque semestre en fonction d'une note professionnelle basée sur les éléments suivants :

• Rendement
• Connaissances professionnelles
• Assiduité et ponctualité
• Comportement.

Cette note ne peut pas être inférieure à la note précédente, sauf si elle a fait l'objet d'un rapport motivé établi par le chef direct du salarié.

Le montant de cette prime est égal à : P = N × T / 20 où N est la note professionnelle attribuée aux travailleurs, T étant le montant maximum de la prime calculée sur la base du salaire brut.

La prime de rendement ne peut être octroyée en cas de faute grave entraînant une sanction du second degré ou en cas d'attribution d'une note professionnelle inférieure à 10/20.

Article 48-3 (nouveau) : Mise à la retraite

Le travailleur bénéficie, avant une année de sa mise à la retraite d'une promotion exceptionnelle qui consiste en une échelle avec maintien de la totalité de son ancienneté dans l'échelon où il sera rangé.

Article 48-4 (nouveau) : Assistance en cas de décès du travailleur

En cas du décès du travailleur, il est alloué à sa famille une subvention d'urgence égale à 6 mensualités.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n°1 : à partir du 1er Mai 1993
• La grille n°2 : à partir du 1er Mai 1994
• La grille n°3 : à partir du 1er Mai 1995.

Article Trois : Le présent avenant s'applique à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRESSE ECRITE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRESSE ECRITE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRESSE ECRITE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982