Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des ministères

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des ministères;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 2 décembre 1983;

Vu l'arrêté du 8 février 1990, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signé le 30 octobre 1989;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signé le 12 septembre 1990;

Vu la convention collective nationale des ministères, signée le 24 juillet 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des ministères, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la convention collective nationale des ministères

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
• La chambre syndicale des ministères ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
• La fédération générale de l'alimentation et du tourisme ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des ministères signée le 24 Juillet 1975, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n°82 des 9 et 12 décembre 1975 ;

Vu l'avenant n°1 à la dite convention signé le 2 décembre 1983 agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 décembre 1983 et publié au JORT n°8 des 31 janvier et 3 février 1984 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 30 octobre 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 8 février 1990 et publié au JORT n°12 du 13 février 1990 ;

Vu l'avenant n°3 à cette convention signée le 12 septembre 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 13 Octobre 1990 et publié au JORT n°67 du 19 octobre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier - Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 3 (nouveau) - Durée - Révision - Dénonciation :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.

Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties pourront d'un commun accord recourir à l'arbitrage du gouvernement.

Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

Article 4 (nouveau) - Interprétation :

Les différends, qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission paritaire ad hoc désignée par les parties signataires de la convention collective.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, les parties pourront d'un commun accord recourir à l'arbitrage du Gouvernement.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire, ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective.

Article 5 (nouveau) - Droit syndical et liberté d'opinion :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquences des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée : il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois, et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.

Cependant en cas d'urgence l'entrevue doit avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme secrétaire général du syndicat des minoteries il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec le maintien de son salaire. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie et de retraite.

En outre, il reste durant la période de ce détachement électeur et éligible chaque fois qu'il s'agit d'élire les représentants du personnel. A la fin de la durée de ce détachement il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi supérieur à son poste d'origine dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas la durée d'un an.

Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Il bénéficiera le cas échéant d'un grade supérieur à celui dont il jouissait auparavant.

Article 6 (nouveau) - Reception des Représentants Syndicaux:

Les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue, sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation syndicale. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Article 7 (nouveau) - Délégués du personnel et Comités d'entreprise :

L'organisation, l'élection et les attributions des comités d'entreprises et des délégués du personnel sont régies par la législation en vigueur.

L'employeur est tenu de constituer les délégués du personnel et les comités d'entreprises et d'en organiser l'élection.

Ces comités sont obligatoirement institués au sein de l'entreprise.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution des délégués du personnel et de ces comités les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

Article 10 (nouveau) - Période d'essai :

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois avec possibilité de renouvellement pour une période n'excédant pas trois mois;
• Pour les agents de maîtrise : six mois renouvelables une seule fois;
• Pour les cadres : neuf mois renouvelables une seule fois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai initiale, tout recrutement d'un travailleur quelque soit sa catégorie est confirmé par une lettre précisant la fonction qu'il est appelé à exercer ainsi que la rémunération correspondante.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai dans la limite des périodes ci-dessus fixées.

Si le travailleur continue à travailler après les deux périodes d'essai sus-indiquées, il sera automatiquement confirmé par l'établissement.

A titre transitoire, les travailleurs temporaires ayant exercé, de manière continue, pendant une année entière avant l'entrée en vigueur du présent avenant ainsi que les travailleurs contractuels (ouvriers et cadres) ayant accompli deux périodes de travail par voie de contrat, seront automatiquement confirmés à partir de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Article 12 (nouveau) - Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions :

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ces fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte.

Dans le cas d'une agression établie, revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier, et subie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaires pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice ; l'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er Mai 1993 ;
• Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er Mai 1994 ;
• Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er Mai 1995.

Article Trois : Il est accordé aux ouvriers manutentionnaires (travailleurs à la tâche), à compter du 1er mai 1993 une majoration des salaires égale à 8 % du tarif en vigueur avant la date d'effet du présent avenant.

Article Quatre : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES
GRILLE DES SALAIRES N° 1
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES
GRILLE DES SALAIRES N° 2
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES
GRILLE DES SALAIRES N° 3
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

GRILLE DES SALAIRES N° 4

PERSONNEL PAYE A L'HEURE

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

GRILLE DES SALAIRES N° 5

PERSONNEL PAYE AU MOIS

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MINOTERIES

GRILLE DES SALAIRES N° 6

PERSONNEL PAYE A L'HEURE

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982