Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la…

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le code de travail promulgué par le loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 6 juin 1977, portant agrément de la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, signée le 18 février 1977 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides

Entre les sous-signés :

l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
la chambre syndicale nationale des fabricants de produits d'entretien et de détergents ;

d'une part ;

l'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
la fédération générale de la pétrochimie ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides signée le 18 février 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 6 juin 1977 et publiée au JORT n°40 du 10 juin 1977 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°35 du 6 mai 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989 ;

Vu l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 et publié au JORT n°56 du 4-7 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 1,4,9,25,29,54,55,56, 56 bis et 59 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) - Objet et champ d'application de la convention :

La présente convention, conclue conformément aux articles 31 à 43 du Code du travail et à la convention collective cadre, règle, pour l'ensemble du territoire de la République, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après :

Fabrication de poudres détergentes et détersives ;
Fabrication d'autres lessives : cristaux de soude, etc...
Fabrication de poudre à récurer ;
Fabrication d'autres produits de nettoyage (eau de javel, crésy, savon liquide, désinfectants et désodorisants) ;
Fabrication d'encaustiques pour meubles, de cirages, de cires et d'enduits ;
Fabrication d'insecticides.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs temporaires jouissent des mêmes droits que les travailleurs permanents en ce qui concerne le droit syndical et la liberté d'opinion, la protection dans l'exercice de leurs fonctions, la délivrance de bulletin de paye et du certificat de travail, la durée du travail, la rémunération du travail de nuit, les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés, la prime de panier, l'indemnité forfaitaire de transport, l'indemnité de déplacement et les salaires fixés dans les grilles annexées à la présente convention (salaires du premier échelon), de même qu'ils sont soumis aux mêmes dispositions disciplinaires.

Article 4 (nouveau) - Droit syndical et liberté d'opinion :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties

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s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 9 (nouveau) - Période d'essai :

La période d'essai est fixée comme suit :

pour les agents d'exécution : six mois ;
Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 25 (nouveau) - Rémunération du travail de nuit :

Il est alloué au personnel travaillant la nuit une majoration de salaire de 35 %.

Est considéré travail de nuit, le travail effectué entre 21 heures et 5 heures l'hiver ou entre 22 heures et 6 heures l'été.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et aux veilleurs de nuit.

Article 29 (nouveau) - Congés payés :

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé dont la durée est fixée, pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence, à :

18 jours ouvrables pour les salariés payés à l'heure ;
30 jours de date à date pour les salariés payés au mois.

Pour les salariés payés à l'heure, la durée fixée est, le cas échéant, augmentée à raison de deux jours ouvrables, par période entière, continue ou non, de cinq ans de service chez le même employeur sans que cette augmentation puisse porter à plus de 23 jours ouvrables la durée du congé.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordée à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés compte tenu des besoins du service, de la situation familiale et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

Article 54 (nouveau) - Indemnité de panier :

Il est alloué aux travailleurs nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux du travail pendant toute l'amplitude de leur journée, une indemnité dite "de panier" dont le taux est fixé à 500 millimes par jour.

Cette indemnité n'est due que si la durée de l'amplitude imposée est d'au moins 7 heures.

Article 55 (nouveau) - Indemnité demi-journalière :

Il est alloué aux travailleurs remplissant les conditions requises par l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 une indemnité demi-journalière fixée à 95 millimes.

Article 56 (nouveau) - Prime de caisse :

L'agent caissier, le vendeur encaisseur et le livreur encaisseur bénéficieront d'une prime de caisse fixée à huit dinars par mois.

Le caissier principal et le chef de ventes lorsqu'ils tiennent une caisse auront droit à une prime de caisse de dix dinars par mois.

Article 56 bis (nouveau) - Prime de rentrée scolaire :

Il est accordé à tout travailleur à l'occasion de la rentrée scolaire et à concurrence de quatre enfants, une prime dite "prime de rentrée scolaire" égale à huit dinars par enfant à charge et scolarisé.

Article 59 (nouveau) - Indemnité de départ à la retraite :

L'âge normal de la retraite prévu par le régime de sécurité sociale étant de 60 ans, le départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à 60 ans ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

Le salarié partant à la retraite aura droit à une indemnité égale à :

75 % d'une mensualité s'il a accompli plus de 2 ans et moins de 5 ans de services effectifs ;
Une mensualité et un quart s'il a accompli plus de 5 ans et moins de 10 ans de services effectifs ;

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Deux mensualités et un quart s'il a accompli plus de 10 ans et moins de 15 ans de services effectifs ;
trois mensualités et un quart s'il a accompli plus de 15 ans de services effectifs.

Cet avantage est également applicable aux salariés âgés de 55 ans au moins, qui ont été reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale et bénéficient, de ce fait, d'une pension d'invalidité.

L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement.

Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement prononcé en raison d'une faute grave du salarié.

Pour l'application des présentes dispositions et celles de l'article précédent, on entend par "mensualité" le salaire mensuel brut de base.

Article Deux - Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er Mai 1993
Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er Mai 1994
Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er Mai 1995.

Article Trois - Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er Mai 1993 sous réserve des dispositions prévues à l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs	Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail	Le Président de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
Signé : Ismail SAHBANI	Signé : Hédi JILANI
Le Secrétaire Général de la Fédération Générale de la Pétrochimie	Le Président de la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Produits d'Entretien et de Détergents
Signé : Abdelaziz ZOUARI	Signé : Mohamed FEHRI MEHREZ

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