Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 89-58 du 18 mai 1989, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 27 janvier 1989 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et la société Fina Exploration Tunisie. "FINA" d'autre part,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 25 avril 1989, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Merzoug",
Vu la demande déposée le 19 mars 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société ETAP et FINA ont sollicité une extension d'une année de la période de validité du permis "Merzoug",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la période de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Merzoug".
A la suite de cette extension, la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 24 avril 1994.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis, le 14 août 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui