Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Siliana"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 décembre 1992 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Mosbacher Tunisia L.L.C (Mosbacher) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana",

Vu la demande déposée le 17 mars 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société mosbacher tunisia L.L.C, sollicite une extension de 240 kilomètres carrés de la superficie du permis "Siliana",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrêté :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis "Siliana" de 60 périmètres élémentaires soit 240 kilomètres carrés.

A la suite de cette extension, la superficie totale dudit permis sera 5844 kilomètres carrés soit 1461 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 14 août 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui