Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dite permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-44 du 23 avril 1990, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 août 1989 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Springfield Tunisia Resources Inc. "Springfield" d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989, portant institution du permis de recherche de substance minérales du second groupe dit permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah",

Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant cession partielle des intérêts de Springfield au profit d'Amaco Tunisia Oil Company "AMOCO",

Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant cession totale des intérêts de Springfield au profit de British, gas Tunisia Inc.,

Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah",

Vu la lettre du 4 novembre 1992, par laquelle British, Gas Tunisia Inc. a notifié la cession de la totalité de ses intérêts à British Gas Tunisia Limited (British Gas),

Vu la demande déposée le 29 avril 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés Amoco, British Gas et Etap ont sollicité une extension de la superficie du permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah" de 736 km², soit 184 périmètres élémentaires,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Décrète :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Golfe de Gabès Sud Kerkennah" 184 périmètres élémentaires, soit de 736 km².

A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 3256 km² soit 814 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément à l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990.

Tunis, le 14 août 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui