Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 12 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants susvisés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective susvisée.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;

• La chambre nationale des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

• La fédération générale du bâtiment et du bois ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n°18 du 14 mars 1975 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°38 du 20 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989, et publié au JORT n°58 du 29 août 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé pour arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 et publié au JORT n°54 du 21 et 24 août 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993, entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 1, 4, 8, 9, 12, 19, 20, 22, 27, 30, 33, 43, 45 et 54 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) : Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la république tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics (ouvriers, employés agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques).

Cette convention s'applique également aux entreprises de services dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, telles que les entreprises d'isolement, de plomberie, d'installation sanitaire et les entreprises de peinture (non industrielles) etc.

Sont considérés travailleurs permanents les travailleurs recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux temporaires ou saisonniers.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont fixés conformément à des dispositions particulières prévues à l'article 55 de la présente convention.

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant, en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 8 (nouveau) : Normes de production

Les normes de production sont fixées dans le cadre d'une commission technique paritaire composée de trois (3) membres pour chaque partie et supervisée par les services compétents des ministères des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi.

Les travaux de la commission commencent dans une première étape dans un délai n'excédant pas le 1er octobre 1993 et seront achevés au plus tard le 30 novembre 1993. Dans cette étape seront fixées les normes de production dans les spécialités suivantes : forge, menuserie de bâtiment, construction de briques et en pierres, pose de carreaux, pose de faïence, pose de plinthe, installation des cadres des portes et des fenêtres.

Au cas où un accord n'est pas réalisé sur la fixation de ces normes, il sera fait recours obligatoirement à l'arbitrage du ministère des affaires sociales qui rendra la sentence arbitrale dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 1993. Les normes de production s'appliqueront à compter du 1er janvier 1994.

Les parties s'engagent à fixer les normes de production dans les spécialités restantes selon un calendrier qui sera arrêté en commun accord.

Article 9 (nouveau) : période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 12 (nouveau) : Bulletin de paie

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux prescriptions du Code du travail et notamment son article 143.

Le bulletin de paie doit indiquer le numéro d'imatriculation du travailleur à la CNSS ou la mention "en cours d'immatriculation" si ce travailleur n'est pas immatriculé à la dite caisse.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie sont effectués la veille.

Des dispositions nécessaires doivent être prises pour que le paiement des salaires mensuels soit effectué au plus tard le dernier jour du mois.

Une avance sur salaire peut être servie aux travailleurs le 15ème jour de chaque mois, le montant de cette avance ne dépasse pas 50 % du salaire des jours travaillés d'octroi à la date d'avance.

Article 19 (nouveau) : Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 15 de la présente convention compte tenu des droits au congé payé. Tout ce qui est dû au travailleur démissionnaire sera octroyé à celui-ci le dernier jour du préavis.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Article 20 (nouveau) : Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• le nom ou raison sociale et l'adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• le numéro d'immatriculation du travailleur à la caisse nationale de la sécurité sociale ;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Article 22 (nouveau) : Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dites à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, les convocations émanant des autorités administratives pour se présenter personnellement et obligatoirement, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de l'employeur ou de son représentant dans le chantier.

Article 27 (nouveau) : repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Les jours de repos hebdomadaire peuvent être groupés pour être donnés en une seule fois dans le mois ou dans les deux mois au maximum.

Article 28 (nouveau) : Jours fériés chômés et payés pour les travailleurs permanents et occasionnels

Les jours fériés, chômés et payés sont le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 5 décembre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces jours fériés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 30 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront de congé avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles. La durée de ces congés est fixée comme suit ; sauf dispositions particulières plus favorables :

• naissance d'un enfant : deux (2) jours ouvrables ;
• décès du conjoint : trois (3) jours ouvrables ;
• décès du père, de la mère ou d'un enfant : trois (3) jours ouvrables ;
• décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand-père ou d'une grande-mère : deux (2) jours ouvrables ;
• mariage du travailleur : trois (3) jours ouvrables ;
• mariage d'un enfant : un (1) jour ouvrable ;
• circoncision d'un enfant : un (1) jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Article 33 (nouveau) : Congés de maladie

Le travailleur permanent atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans le deux jours ouvrables un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent, soit de l'excès de consommation des boissons alcoolisées ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 46 de la présente convention collective.

Article 43 (nouveau) : Tenues de travail et de protection (pour les travailleurs permanents et occasionnels)

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément aux dispositions de l'article 333 du Code du travail. Tout le personnel de l'entreprise, permanent et occasionnel, bénéficie de cet avantage.

Le remboursement par le travailleur des 50% des frais d'achat s'effectuera par des retenues sur salaires échelonnées sur quatre mois. Pour les travailleurs occasionnels, le droit aux tenues de travail est subordonné aux deux conditions suivantes :

• la relation de travail entre l'employeur et le travailleur occasionnel doit subsister à la date de distribution des tenues de travail ;
• le travailleur occasionnel doit avoir acquis avant la date de distribution des tenues de travail et sans rupture des relations de travail, 78 jours de travail effectif dans la même entreprise et ce au cours de l'année précédant cette date.

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de protection (c'est-à-dire les vêtements destinés à réaliser la sécurité des travailleurs au cours de l'exécution de leur travail). Il est fait appel à l'assistance des experts de l'Institut de la Santé et de la Sécurité au Travail pour la détermination des postes de travail nécessitant le port des vêtements de protection ainsi que la nature de ces vêtements.

Le travailleur s'engage à porter les vêtements de travail et de protection au cours de l'exécution de son travail. Tout contrevenant à cette prescription s'expose à une sanction disciplinaire.

Article 45 (nouveau) : Hygiène et sécurité (pour les travailleurs permanents et occasionnels)

L'employeur est tenu d'aménager notamment dans les ateliers et les dépôts des locaux dans un état répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité. Il fait installer en particulier des lavabos, des douches, des WC et des vestiaires. Il est tenu également d'aménager un local pour permettre aux travailleurs d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où ils seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Il est mis à la disposition du personnel des douches dotées d'eau chaude, à raison d'une douche pour 20 travailleurs. Le personnel a droit au bénéfice d'une demie heure (déshabillage et habillage compris) par semaine afin de se doucher par roulement.

Cette demie heure est payée par l'entreprise à condition que la douche soit effective et en dehors des heures de travail.

Les travailleurs employés dans des lieux non dotés de douches ou qui sont en déplacement et logés par l'employeur dans des locaux non équipés de douches, ont droit à la perception d'un montant forfaitaire de 250 millimes par semaine. Ce montant représente le prix de la douche et du savon. Il est calculé en fonction des journées de travail effectuées au cours de la semaine.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement ou le médecin de l'entreprise.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code de travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Tandisque les autres établissements couverts par la présente convention, ils peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 54 (nouveau) : Repos hebdomadaire groupés (pour les travailleurs permanents et occasionnels)

Les travailleurs sur chantiers bénéficient d'un congé compensateur résultant des journées de repos hebdomadaire groupées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 27 de la présente convention pour le passer dans leurs familles et ce dans les conditions suivantes :

• chantiers situés à une distance de 75 km : toutes les deux semaines ;
• chantiers situés à une distance entre 75 et 200 km : toutes les quatre semaines ;
• chantiers situés à une distance supérieure à 200 km : toutes les huit semaines.

Les frais de voyage aller et retour sont à la charge de l'employeur. Lorsque la durée du voyage aller ou retour dépasse 4 heures, il sera alloué au travailleur une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 51, paragraphe b. L'indemnité totale est due si la durée de voyage excède 8 heures.

Article deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• les grilles n°1 et 2 : à compter du 1er mai 1993
• les grilles n°3 et 4 : à compter du 1er mai 1994
• les grilles n°5 et 6 : à compter du 1er mai 1995.

Article trois : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 12 août 1993.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
OCCASIONNEL APPLICABLE DU 1/5/1993

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GRILLE No 1

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL BASE = 48 Heures/Semaine
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

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GRILLE No 2

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL

OCCASIONNEL APPLICABLE DU 1/5/1994

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GRILLE No 3

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

MENSUEL BASE - 48 Heures/Semaine

APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

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GRILLE No 4

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL
OCCASIONNEL APPLICABLE DU 1/5/1995

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GRILLE No 5

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
MENSUEL BASE - 48 Heures/Semaine
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

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GRILLE No 6

NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.