Décret n° 93-1840 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234,

Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,361 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

Art. 2. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti prévu à l'article premier du présent décret, bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles de l'article premier du décret susvisé n° 93-1257 du 7 juin 1993.

Art. 5. - Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali