Le ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 25 mars 1989 ;
Vu l'arrêté du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;
Vu la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;
Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;
Arrête :
Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales, signée le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.
Tunis, le 7 septembre 1993.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Avenant n° 4 à la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
Entre les soussignés :
- L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
- La chambre syndicale des fabricants de boissons non alcoolisées ;
d'une part ;
- L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
- La fédération générale de l'alimentation et du tourisme ;
d'autre part ;
Vu la convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au JORT n°29 du 29 avril 1975 ;
Vu l'avenant n°1 à la dite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n°34 du 10 juin 1983 ;
Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au JORT n°23 du 31 mars 1989 ;
Vu l'avenant n°3 à la dite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 Août 1990 et publié au JORT n°54 des 21 et 24 Août 1990 ;
Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Les articles 5, 6, 8, 10, 23, 27, 28, 34, 42, 44, et 48 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.
L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.
L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.
Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces nombres d'heures pourront être portés respectivement à 58 et 108 heures, en cas de nécessité de prolongation de la période de formation. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.
L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.
Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.
Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation
p. 1499syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
Article 6 (nouveau) : Réception des représentants syndicaux
Les représentants de l'organisation syndicale intéressés, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur.
Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet. Elle est adressée à l'employeur soit par lettre recommandée soit par le biais du bureau d'ordre de l'entreprise.
L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.
Article 8 (nouveau) : Recrutement
L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel recruté est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence.
Un tableau des catégories professionnelles et de la grille des salaires de ces différentes catégories figure à l'article 46 de la présente convention.
En cas de vacances ou de création d'emploi nouveaux, une priorité est accordée au personnel de l'entreprise selon les aptitudes professionnelles.
Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.
Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son recrutement de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.
La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.
Les travailleurs licenciés pour suppression de postes ou compression d'effectifs bénéficient d'une priorité dans l'embauchage.
Des cartes professionnelles seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.
Le médecin du travail appartenant à l'entreprise effectue la visite médicale d'embauche conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.
L'employeur ne peut en aucun cas employer des retraités ou continuer à employer des travailleurs ayant atteint l'âge de la retraite.
Article 10 (nouveau) : Période d'essai
La période d'essai est fixée comme suit :
- pour les agents d'exécution : trois mois ;
- Pour les agents de maîtrise : huit mois ;
- Pour les cadres : une année.
Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.
À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant le cas, il est pourri être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.
Article 23 (nouveau) : Absence
Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.
Les absences dûes à un cas fortuit, dûment constaté, tels que accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur. Toutefois, en cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, ce délai est porté à 3 jours.
La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.
Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.
Article 27 (nouveau) : Repos hebdomadaire
Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire d'un jour continu de 24 heures consécutives conformément à la législation en vigueur. Toutefois, ce repos peut être de 48 heures consécutives selon l'appréciation de l'employeur. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.
Durant la saison estivale, le congé de repos hebdomadaire est donné par roulement, suivant un tableau arrêté par l'employeur mensuellement et affiché dans l'usine.
Article 28 (nouveau) : Jours fériés
Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 5 décembre, le jour du mouled, le premier jour et le deuxième jour de l'aid El fitr, le premier jour et le deuxième jour de l'aid el Idha.
Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.
Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.
Article 34 (nouveau) : Congés sans solde
Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout salarié qui en ferait la demande dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé ne pourra excéder une année.
Ce congé porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur à la Caisse de retraite, sauf dispositions contractuelles plus favorables.
Article 42 (nouveau) : Tenues de travail et de protection
L'employeur supporte tous les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail.
Il fournira également et gratuitement les tenues de protection.
La commission paritaire, ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.
Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.
Tous les travailleurs sont tenus de porter les tenues de travail et de protection durant le travail.
Article 44 (nouveau) : Hygiène et sécurité
L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.
p. 1500Il fera installer en particulier des lavabos fonctionnant sous pression et dotés d'un distributeur de savon, d'une brosse souple pour ongles, d'un dispositif commun servant à sécher les mains et de serviettes, des douches, des W.C. et des vestiaires pour les effets du personnel. Le travailleur est tenu de nettoyer convenablement ses mains au début de chaque séance de travail et en cas de changement du poste de travail notamment après chaque sortie des toilettes et de bien veiller à la propreté de son corps. Il doit utiliser les moyens de protection et les vêtements du travail qui doivent être en bon état de propreté. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.
Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.
Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.
La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.
Une boîte à paharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte à pharmacie sera arrêtée par le médecin ou l'infirmier de l'établissement.
Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur.
Les travailleurs sont tenus de veiller à la conservation des équipements sanitaires, d'hygiène et de sécurité professionnelle.
Article 48 (nouveau) : Personnel administratif
Le personnel administratif des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops, et eaux minérales de Tunisie, est classé en 7 catégories comportant chacune 13 échelons. L'avancement s'effectue conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente convention.
D'autres emplois pourront exister à l'avenir. Dans ce cas ils seront classés dans des catégories correspondant à leurs qualifications.
Article Deux : Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la convention sus-visée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La grille des salaires comprend 13 échelons.
L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.
La durée dans chaque échelon est de :
- un an pour les échelons 1 et 2
- deux ans pour les échelons 3, 4, 5 et 6
- trois ans pour les échelons 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
Article Trois : La classification professionnelle des agents administratifs annexée à la convention sus-visée est modifiée conformément au tableau annexé au présent avenant.
Article quatre : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :
Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er mai 1993
Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er mai 1994
Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er mai 1995
Article cinq : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de l'article quatre ci-dessus.
Tunis, le 12 août 1993.
| Pour les organisations syndicales des travailleurs | Pour les organisations syndicales des employeurs |
|---|---|
| Le secrétaire générale de l'union générale tunisienne du travail | Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat |
| signé : Ismail SAHBANI | signé : Hédi JILANI |
| Le secrétaire générale de la fédération générale de l'alimentation et du Tourisme | le président de la chambre syndicale des fabricants des boissons gazeuses |
| signé : Younès CHEHIDI | signé : Habib BOUAZIZ |
1500 Journal Officiel de la République Tunisienne - 14 Septembre 1993 N° 69
p. 1501La convention collective nationale des usines de boissons gazeuses non alcoolisées, sirops et eaux minérales
Classification du Personnel Administratif
| Catégorie et emplois | Définition des emplois |
|---|---|
| Catégorie I Coursier | Agent possédant un minimum de connaissances lui permettant d'assurer la responsabilité des documents qui lui sont confiés pour les remettre en très bon état à leur destinataires. Il doit être correct et de bonne conduite. |
| Catégorie II Dactylo-téléphoniste | Agent capable d'effectuer des travaux de frappe de tout genre, il est chargé des communications téléphoniques internes et externes ayant un caractère discontinu. |
| Standardiste | Opérateur occupé exclusivement à passer les communications téléphoniques. |
| Catégorie III Gardien | Responsable de la surveillance de l'entreprise, effectue des tournées de jour ou de nuit, prend des initiatives en matière de sécurité, surveille les entrées et les sorties. |
| Commis aux écritures | Ayant des connaissances approfondies dans les langues (Arabe et Français) avec des notions de comptabilité. Exécute les divers travaux de bureau. |
| Agent commercial | Ayant le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un diplôme de la spécialité reconnu ou ayant une ancienneté suffisante dans la spécialité acquise dans l'entreprise ou en dehors de clle-cl. Il assure la prospection de nouveaux clients et veille à la conservation des clients anciens. |
| Agent de saisie | Agent ayant le niveau de la 4ème année de l'enseignement secondaire et titulaire d'un diplôme d'aptitude professionnelle en informatique. |
| Catégorie IV Magasinier | Employé chargé de la tenue d'un magasin, assure le classement et la distribution des matières premières, pièces de rechange et tout matériel qui lui sont confiés. Doit pouvoir tenir des fiches d'entrée et de sortie. |
| Comptable | Technicien pouvant traduire en comptabilité les opérations commerciales, industrielles ou financières, les composer et les assembler pour que l'on puisse tirer les prix de revient, balance, bilan, statistiques provision de trésorerie etc.. il doit être capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge, dresse les bilans et les balances. Est responsable de toute la bonne marche de la comptabilité de l'entreprise. Il est placé sous les ordres directs du chef de l'entreprise ou de son représentant. |
|---|---|
| Caissier | Agent chargé des opérations comptables. Il assure la tenue du mouvement monétaire, la perception des sommes d'argent et contrôle les montants pour connaître s'ils sont conformes aux montants figurant dans les factures et autres pièces. Il établit les provisions à déposer à la banque et contrôle si les sommes dans la caisse correspondent au contenu des registres. Il peut être appelé à préparer les enveloppes de paiement des traitements et salaires. |
| Catégorie V chef de section | niveau universitaire ou un diplôme dans la spécialité reconnu ou agent ayant une expérience dans la spécialité acquise dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci. Il assiste le chef de service dans l'accomplissement de ses fonctions, encadre les agents du service et assure l'intérim du chef de service lors de son absence. |
| Chef comptable | niveau du baccalauréat plus une formation de 4 ans d'études supérieures ou agent ayant une expérience suffisante l'habilitant à assurer cette fonction. Il assure l'encadrement des comptables et des agents comptables qui relèvent de sa compétence et révise leurs travaux. |
| Chef magasinier | niveau universitaire ou agent ayant une expérience suffisante l'habilitant à assurer cette fonction. Il assure l'encadrement les travailleurs qui relèvent de sa compétence et contrôle leurs travaux. |
| Chef d'atelier | niveau universitaire ou agent ayant une expérience suffisante l'habilitant à assurer cette fonction. Il assure l'encadrement des travailleurs qui relèvent de sa compétence et contrôle leurs travaux. |
| Technicien supérieur | Titulaire du Baccalauréat et plus ou diplôme dans la spécialité reconnu ou agent ayant une expérience suffisante l'habilitant |
| Programmeur | à assurer cette fonction . Il assure l'encadrement des travailleurs qui relèvent de sa compétence et contrôle leurs travaux. |
niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un diplôme dans la spécialité reconnu.
Il assure l'enregistrement des programmes sur la machine après leur conception par l'analyste. |
| Analyste | niveau universitaire ou diplôme dans la spécialité reconnu. Il conçoit les procédés automatiques en vue d'améliorer les méthodes de gestion. Il conçoit également et enregistre éventuellement les programmes . |
| Catégorie VI Chef de service | Agent d'encadrement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent ou ayant une formation ou une expérience équivalente au diplôme Placé sous les ordres du chef de l'entreprise ou de son représentant; il dirige les affaires journalières relevant de son service et a sous sa responsabilité une équipe d'employés. |
| Catégorie VII Directeur | Agent possédant un haut niveau de formation générale et technique , une grande expérience et des connaissances approfondies dans plusieurs domaines d'activités des boissons gazeuses, ayant un sens aigu des responsabilités et de grandes qualités humaines, doué de capacités, d'analyse et de synthèse, capable de diriger un ou plusieurs secteurs fondamentaux ou d'avoir des responsabilités d'études et de conseils engageant l'avenir de l'entreprise concernée. |
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DES BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAU MINEALES
GRILLE DES SALAIRES HORAIRES DU PERSONNEL OUVRIER A PARTIR DU 1/5/1993
GRILLE No1
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | |
| catégorie | 1 | 788 | 814 | 815 | 817 | 819 | 831 | 823 | 825 | 827 | 843 | 845 | 847 | 849 |
| catégorie | 2 | 865 | 867 | 869 | 871 | 873 | 875 | 877 | 879 | 894 | 896 | 898 | 900 | 902 |
| catégorie | 3 | 905 | 907 | 908 | 910 | 912 | 928 | 929 | 935 | 942 | 949 | 957 | 965 | 973 |
| catégorie | 4 | 933 | 935 | 936 | 952 | 953 | 960 | 967 | 974 | 982 | 989 | 996 | 1018 | 1025 |
| catégorie | 5 | 985 | 993 | 1001 | 1010 | 1018 | 1026 | 1034 | 1058 | 1066 | 1074 | 1083 | 1092 | 1101 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DES BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAU MINEALES
GRILLE DES SALAIREAIRES DES AGENTS PAYES AU MOIS APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993
GRILLE No2
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | |
| CATEGORIE | 1 | 158417 | 160814 | 161268 | 161723 | 162177 | 162632 | 163086 | 163540 | 163995 | 164449 | 166140 | 167831 | 169522 |
| CATEGORIE | 2 | 166721 | 167363 | 168004 | 168646 | 169287 | 169929 | 172022 | 173617 | 175212 | 176806 | 178401 | 179996 | 181591 |
| CATEGORIE | 3 | 177478 | 180180 | 181675 | 183571 | 185266 | 186961 | 188656 | 190351 | 192046 | 196241 | 197936 | 199631 | 201326 |
| CATEGORIE | 4 | 228920 | 232228 | 238035 | 241343 | 244650 | 247958 | 251265 | 254573 | 257880 | 261188 | 264495 | 270302 | 273609 |
| CATEGORIE | 5 | 261551 | 265685 | 269620 | 273954 | 280589 | 284723 | 288857 | 292992 | 297126 | 301261 | 305395 | 309529 | 313663 |
| CATEGORIE | 6 | 298558 | 303355 | 308152 | 312949 | 317746 | 322543 | 327340 | 332137 | 336934 | 341731 | 346528 | 351325 | 356122 |
| CATEGORIE | 7 | 378670 | 386938 | 395257 | 403476 | 411745 | 420014 | 428282 | 436551 | 444820 | 453089 | 461356 | 469627 | 477896 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES DES BOISSONS GAZEUSES NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAU MINEALES
GRILLE DES SALAIRES HORAIRES DU PERSONNEL OUVRIER A PARTIR DU 1/5/1994
GRILLE No3
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | |
| catégorie | 1 | 840 | 866 | 867 | 869 | 871 | 873 | 875 | 877 | 879 | 895 | 897 | 899 | 901 |
| catégorie | 2 | 926 | 928 | 930 | 932 | 934 | 936 | 938 | 940 | 955 | 957 | 959 | 961 | 963 |
| catégorie | 3 | 971 | 973 | 974 | 976 | 978 | 994 | 995 | 1001 | 1008 | 1015 | 1023 | 1031 | 1039 |
| catégorie | 4 | 1005 | 1007 | 1008 | 1024 | 1025 | 1032 | 1039 | 1046 | 1054 | 1061 | 1068 | 1090 | 1097 |
| catégorie | 5 | 1060 | 1068 | 1076 | 1085 | 1093 | 1101 | 1109 | 1133 | 1141 | 1149 | 1158 | 1167 | 1176 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
p. 1505CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES USINES DE BOISSONS GAZEUSES
NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAUX MINERALES
GRILLE DES SALAIREAIRES DES AGENTS PAYES AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994
GRILLE N°4
| SCHÉLON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| CATÉGORIE | 1 | 168417 | 170814 | 171268 | 171723 | 172177 | 172632 | 173086 | 173540 | 173995 | 174449 | 176140 | 177831 |
| CATÉGORIE | 2 | 177721 | 178363 | 179004 | 179646 | 180287 | 180929 | 183822 | 184617 | 186212 | 187806 | 189401 | 190996 |
| CATÉGORIE | 3 | 189478 | 192180 | 193875 | 195571 | 197266 | 198961 | 200656 | 202351 | 204046 | 208241 | 209936 | 211631 |
| CATÉGORIE | 4 | 241929 | 245228 | 251035 | 254343 | 257650 | 260958 | 264265 | 267573 | 270880 | 274188 | 277495 | 283302 |
| CATÉGORIE | 5 | 276551 | 280685 | 284820 | 288954 | 295589 | 299723 | 303857 | 307992 | 312126 | 316261 | 320395 | 324524 |
| CATÉGORIE | 6 | 314558 | 319355 | 324152 | 328949 | 333746 | 338543 | 343340 | 348137 | 352934 | 357731 | 362528 | 367325 |
| CATÉGORIE | 7 | 394670 | 402938 | 411207 | 419476 | 427745 | 436014 | 444282 | 452551 | 460820 | 469089 | 477358 | 485627 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES USINES DES BOISSONS GAZEUSES
NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAUX MINERALES
GRILLE DES SALAIREAIRES HORAIRES DU PERSONNEL OUVRIER
A PARTIR DU 1/5/1995
GRILLE N°5
| SCHÉLON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| catégorie | 1 | 892 | 918 | 919 | 921 | 923 | 925 | 927 | 929 | 931 | 947 | 949 | 951 |
| catégorie | 2 | 907 | 989 | 991 | 993 | 995 | 997 | 999 | 1001 | 1016 | 1018 | 1020 | 1022 |
| catégorie | 3 | 1037 | 1039 | 1040 | 1042 | 1044 | 1060 | 1061 | 1067 | 1074 | 1081 | 1089 | 1097 |
| catégorie | 4 | 1077 | 1079 | 1080 | 1096 | 1097 | 1104 | 1111 | 1118 | 1126 | 1133 | 1140 | 1162 |
| catégorie | 5 | 1135 | 1143 | 1151 | 1160 | 1168 | 1176 | 1184 | 1208 | 1216 | 1224 | 1233 | 1242 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES USINES DE BOISSONS GAZEUSES
NON ALCOOLISEES, SIROPS ET EAUX MINERALES
GRILLE DES SALAIREAIRES DES AGENTS PAYES AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995
GRILLE N°6
| SCHÉLON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| DUREE DANS 1' ECHE. | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| CATÉGORIE | 1 | 178417 | 180814 | 181268 | 181723 | 182177 | 182632 | 183086 | 183540 | 183995 | 184449 | 186140 | 187831 |
| CATÉGORIE | 2 | 188721 | 189363 | 190004 | 190646 | 191267 | 191929 | 194022 | 195617 | 197212 | 198806 | 200401 | 201996 |
| CATÉGORIE | 3 | 201478 | 204180 | 205875 | 207571 | 209266 | 210961 | 212656 | 214351 | 216246 | 220241 | 221936 | 223631 |
| CATÉGORIE | 4 | 254920 | 258228 | 264035 | 267343 | 270650 | 273958 | 277265 | 280573 | 283880 | 287188 | 290495 | 296302 |
| CATÉGORIE | 5 | 291551 | 295685 | 299820 | 303054 | 310589 | 314723 | 318857 | 322992 | 327126 | 331261 | 335395 | 339529 |
| CATÉGORIE | 6 | 330558 | 335355 | 340152 | 344949 | 349746 | 354543 | 359340 | 364137 | 368934 | 373731 | 378528 | 383325 |
| CATÉGORIE | 7 | 410670 | 418938 | 427207 | 435476 | 443745 | 452014 | 460282 | 468561 | 476620 | 485089 | 493358 | 501627 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
p. 1506