Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 3 mars 1992,
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 76-95 du 11 août 1976 ci-dessus indiquées ont été accomplies,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'État et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après en vue de l'exploiter comme centre sanitaire.
Nom de la propriété : Lucien Antoinette Cassar
Lieu : 9, Rue Sidi Abdallah Guèche - Tunis
T.F : 51477/39196
Superficie : 140 m²
Nom des propriétaires : 1) Cassar (Antoinette fortunée, Anne Mario)
2) Cassar (Micheline, Angèle, Anne, Marie)
3) Cassar (Michel, Ange, Joseph).
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Le président de la commune de Tunis, est chargé de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 6 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali