Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 22 juillet 1992,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des immeubles nécessaires à l'élargissement de deux impasses indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Lieu | Superficie en m² | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Route de Soltania impasse Msolli | 267 m² | Salem El Aydi |
| 2 | Terrain nu | Route de Soltania impasse Msolli | 206 m² | Mohamed El Aydi |
| 3 | Terrain nu | Route de Soltania impasse Msolli | 143 m² | Amor El Aydi |
| 4 | Terrain nu | Route de Soltania impasse Ain | 288 m² | Belgacem Ksaia et Cie |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grevent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali