Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 30 février 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 23 octobre 1990,
Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 76-85 ci-dessus mentionnées ont été accomplies,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terrain sise à Saïda Manoubia nécessaire à la création d'une rue indiqués sur les plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° : 1
Nom de la propriété : Ardh Habiba
T.F n° : 47128 parcelle n° 12
Nature de l'immeuble : Terrain nu
Lieu : Saïda Manoubia
Superficie : 1309 m2
Nom des propriétaires ou présumés tels : 1) Mohamed Ben Abdesselem Ben Mohamed Abbassi
2) Fatma Bent Hassen Ben Mohamed Ben Ahmed Tounsi.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Le président de la commune de Tunis, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali