Journal Officiel

Décret n° 93-1830 du 6 septembre 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des immeubles nécessaires à l'ouverture de deux impasses

Publié au Journal Officiel n° 69 du 14 septembre 1993, page 1482

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39,

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,

Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 22 juillet 1992,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax des immeubles nécessaires à l'ouverture de deux impasses indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNature de l'immeubleT.F N°LieuSuperficie en m2Noms des propriétaires ou présumés tels
1Partie d'un terrain bâti-Route Tunis km 4
ouverture Chekroun
54,60 m2Chakroun Mohamed
2Terrain comportant
un bâti et une clôture
-Route Tunis km 4
ouverture Chekroun
133 m2Chakroun Ratiba
3Terrain comportant
un bâti et une clôture
-Route Tunis km 4
ouverture Chekroun
347 m2El Euch Ameur
4Terrain nu clôturé-Route Tunis km 4
ouverture imp. Kharrat
1283 m2Mustapha, Zineb, Med El Kharrat
5Terrain comportant
un bâti et une clôture
-Route Tunis km 4
ouverture imp. Kharrat
606 m2Fourati Hsouna
6Garage-Route Tunis km 4
ouverture Chekroun
30 m2Chakroun Mohamed

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le président de la commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1483

Citer : Décret n° 93-1830 du 6 septembre 1993, JORT n° 69 du 14 septembre 1993, p. 1482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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