Lois

Loi n° 93-106 du 8 novembre 1993, relative à la ratification de l'accord en vue de la création de la banque Africaine d'import-export "Afreximbank" (1)

Publié au Journal Officiel n° 86 du 12 novembre 1993, page 1899

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié l'accord en vue de la création de la banque Africaine d'import-export (Afreximbank) annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 8 novembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 novembre 1993.

Citer : Loi n° 93-106 du 8 novembre 1993, JORT n° 86 du 12 novembre 1993, p. 1899.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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