Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier. - Les centres de défense et d'intégration sociales sont des établissements publics à caractères administratifs dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ces centres sont chargés de l'exécution de la politique de l'État dans le domaine de la défense et de l'intégration sociales. Ils ont des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et sont placés sous le tutelle du ministère des affaires sociales.
Art. 2 - Les centres de défense et d'intégration sociales ont notamment pour mission :
1 - de contribuer au dépistage précoce des conditions et des situations pouvant mener à la délinquance et à l'inadaptation sociale
2 - de mettre en place un système d'observation, de collecte et de traitement des données relatives aux différentes formes
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 novembre 1993.
12 Novembre 1993
p. 1900Comptation sociale et de mener des études multidisciplinaires sur le nombre
- d'orienter et guider les personnes en difficulté vers les
rares pouvant favoriser leur intégration
- de contribuer à l'encadrement social et éducatif des
unes déliquantes ou menacées de délinquance, d'assurer leur
et de les aider par des interventions appropriées visant leur
ptation et leur réinsertion sociale
- d'assurer la coordination entre les différents intervenants en
r des déliquants et des personnes menacées de délinquance.
Art. 3 - L'organisation administrative et financière et les
alités de fonctionnement des centres et de leur conseils
sitatifs sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
n° 93-110 du 8 novembre 1993, autorisant l'Etat à
sacrir à l'augmentation du capital de la société
ancière internationale (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique. - Le ministre des finances, agissant pour le
mpte de l'Etat, est autorisé à souscrire au nom de la République
tunisienne à l'augmentation du capital de la société financière internationale et ce, pour 1552 actions d'une valeur globale d'un
million cinq cent cinquante-deux mille (1 552 000) dollars (USD).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali