Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 29 de la constitution, la première session de la prochaine législature débutera dans le courant de la première quinzaine du mois d'avril 1994 et la législature en cours prendra fin le jour de la réunion de la nouvelle chambre des députés.
Sans préjudice des dispositions de la constitution et par dérogation aux dispositions de l'article 22 et de l'alinéa premier de l'article 39 de la constitution, les prochains mandats législatif et présidentiel s'achèveront le deuxième dimanche du mois de novembre 1999.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 novembre 1993.