Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique. - Le montant annuel dans la limite duquel le
ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en
vertu des textes et conventions en vigueur pour l'année 1993, et
prévu par l'article 20 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992
portant loi de finances pour la gestion 1993, est porté de
500.000.000 dinars à 900.000.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2
novembre 1993.
Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2
novembre 1993.