Le ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 47 du tableau "A" qui lui est annexé,
Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Arrête :
Article premier. - Les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voieries et de la protection de l'environnement importés par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptible de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation sont fixés à la liste numéro I annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voieries et de la protection de l'environnement fabriqués localement et acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due en régime intérieur sont fixés à la liste numéro II annexée au présent arrêté.
Cet avantage est accordé sur autorisation du bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande formulée par la collectivité locale ou l'établissement public municipal.
Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié prévu par les articles 1 et 2 du présent arrêté doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession à titre onéreux ou gratuit des équipements et matériels pendant un délai de cinq ans à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présentée au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
p. 1976En outre et pour le matériel roulant soumis à l'obligation d'immatriculation, la carte grise doit porter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans à partir de la date d'immatriculation".
La cession pendant la période considérée est subordonnée à l'acquittement auprès des recettes des finances ou des douanes, selon le cas, des droits et taxes dus sur la base de la valeur des matériels et équipements à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.
Tunis, le 8 novembre 1993.
Le Ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Ex 87-16
- équipement pour camion hydraulique
(vide fosse)
- camion lave conteneurs
- camion multi-lève
- camion grue à chassis bas pour la
traction des voitures
- camion bennes tasseuses
de 14 m³ et plus
- benne tasseuse géante tractée
ANNEXE I
| Biens d'équipement pouvant être acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation | Ex 87-05 | II - Matériel et équipement pour l'hygiène et la protection de l'environnement I) Matériel roulant | |
|---|---|---|---|
| N° de position douanière | Désignation de matériels et équipements | ||
| I - Equipement de voierie et de ramassage d'ordures | - Engin amphibie à chenilles ou sur roues pour le traitement insecticide anti-larvaire des terrains marécageux dans le domaine de la lutte contre les moustiques. | ||
| Ex 84-14 | - compresseurs d'air mobiles de chantiers | - Camion tout terrain double pont équipé | |
| Ex 84-29 | - bulldozer à chenille | pour la pulvérisation ou la nébulisation des produits insecticides et désinfectants dans le domaine de la lutte contre les moustiques. | |
| - bulldozer compacteur pour ordures ménagères | |||
| - mini trax | |||
| - pelles chargeuses | |||
| - tracto pelle | Ex 84-17 | 2) Equipements d'hygiène publique | |
| - bulldozer sur pneus | Ex 84-24 | -incinerateur de déchets | |
| - chargeur et déchargeur avec accessoires | - appareil d'épandage des insecticides et des désinfectants | ||
| - pelle mécanique | |||
| Ex 84-30 | - niveleuse | - appareil de nébulisation à chaud ou à froid pour l'épandage des insecticides et des désinfectants. | |
| - décapeurs | |||
| - excavateur | |||
| - cylindre vibrant | |||
| Ex 84-67 | - marteaux piqueurs et accessoires | 3) Equipements de laboratoire | |
| Ex 84-79 | - plaque vibrante | Ex 84-19 | - appareil de stérilisation par la chaleur humide (autoclaves) |
| - malaxeurs d'enrobé de bitume | |||
| - finisseurs | Ex 90-11 | - microscope photonique | |
| - centrale de fabrication d'enrobés de bitume et accessoires | Ex 90-15 - | appareil d'acquisition et de traitement des données enregistrées lors de la détection de pollution et l'air et par la station semi-mobile de mesures météorologiques. | |
| - broyeurs de déchets de jardins de calibre de coupe de branche de diamètres supérieur à 10 cm | - Station semi-mobile de mesures météorologiques | ||
| Ex 87-01 | - tracteur agricole | - photonètre à flamme | |
| - tracteurs y compris les tracteurs treuils de plus de 30 tonnes | Ex 90-27 | - spectromètre ultra-violet | |
| Ex 87-04 | - camion double cabine pour le captage des chiens | - spectromhotomètre absorption atomique | |
| - camion porte conteneurs | |||
| Ex 87-05 | - camion échelle et nacelle à tourelles non tractable | - chromatographe | |
| - camion arroseur laveur à haute pression | Ex 90-31 | - analyseur de gaz ou de fumée | |
| - camion balayeur | - station fixe de détection et de mesure de la pollution atmosphérique. |
ANNEXE II
Biens d'équipement fabriqués localement pouvant être acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
| N° de position douanière | Désignation de matériels et équipements |
|---|---|
| Ex 39-26 | - corbeille à papier |
| Ex 73-26 | - échelle et nacette tracées |
| Ex 79-07 | - conteneurs pour ramassage et traitement des ordures |
| Ex 84-24 | - arroseurs laveurs tractés |
| - répandeuse à bitume | |
| Ex 84-79 | - caisson pour ramassage et traitement des ordures |
| - appareils tractés pour le nettoiement des plages | |
| Ex 87-01 | - tracteur pour semi-remorque |
| Ex 87-04 | - betaillère |
| - camion à plateau | |
| - quadriporteurs | |
| - fourgon mortuaire | |
| - camion benne basculante | |
| - camion gravillonneur | |
| - camion citerne pour vide fosse | |
| Ex 87-05 | - camion bennes tasseuses de moins 14 m3 |
| - fourgon équipé de matériel de dépannage | |
| - camion tanker à bitume | |
| Ex 87-11 | - tricycle à benne |
| - triporteur (tricycle) à échelle | |
| Ex 87-16 | - citernes d'eau remorquées |
| - rémorque et semi-remorque pour le transport des ordures et des matériaux de voirie | |
| - citerne mobile pour le stockage du bitume |